Conditions Générales de Vente en Linge Consommateurs Particuliers

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SOPHIA WELNA (ci-après « la Société ») auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels (ci-après « le Client ») désirant acheter les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « les Produits ») sur le site internet : sophia-welna.fr / sophia-welna.com (ci-après « le Site internet »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles et consultables à tout moment par les Clients sur le Site internet. Elles peuvent également être communiquées par tout moyen au Client qui en fait la demande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées préalablement à la passation de toute commande. Il reconnaît que la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’acquérir les Produits proposés à la vente par la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de la passation de la commande.

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

SARL SOPHIA WELNA, représentée par Madame Emilie GEYER

6B, impasse du vieux chêne 67820 WITTISHEIM

Adresse mail : contact@sophia-welna.fr

Site internet : sophia-welna.fr / sophia-welna.com

Ce site est hébergé par wix.com

Article 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site internet dans les fiches produits et font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et le choix ainsi que l’achat d’un Produit sont de sa seule responsabilité.

Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes.

Les photographies, textes et graphismes illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. La Société ne peut pas garantir la parfaite correspondance des couleurs des Produits proposés à la vente, la perception des couleurs pouvant varier d’un écran à un autre.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les caractéristiques et particularités essentielles ainsi que les délais de livraison.

Les Produits sont disponibles à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

Article 3 – Commandes

3.1 Création de l’espace client

Préalablement à la passation d’une première commande, le Client a la possibilité de créer son espace client personnel.

A défaut de création d’un espace personnel, le Client procède à une commande instantanée.

Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et/ou son mot de passe à tout tiers. Le Client reconnait être le seul responsable de l’accès au Site internet par l’intermédiaire de son espace client personnel, sauf fraude avérée. En outre, le Client s’engage à informer sans délai la Société dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage à ne pas communiquer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité). Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site internet à ses torts exclusifs.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale.

3.2 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander en les ajoutant à son panier et en indiquant les quantités souhaitées. Le Client vérifie ensuite le détail de sa commande ainsi que son prix total. Le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger ou compléter le contenu de son panier, avant de le valider.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi, les commandes du Client sont fermes et définitives.

La validation de la commande par le Client entraîne acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site internet.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de commande) feront l’objet d’une confirmation par la Société par voie d’e-mail au plus tard après encaissement de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par la Société, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation du contrat ferme et définitif conclu à distance entre le Client et la Société.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :

le client ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;
l’historique des commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
l’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

La Société n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs particuliers ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

Dans le cas où l’adresse fournie n’aurait pas permis la bonne livraison de la commande en entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis sera à la charge du Client.

La Société s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où un Produit commandé ne serait plus disponible à la vente, la Société s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors le choix entre :

la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé,
ou le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date du paiement.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

En cas d’indisponibilité momentanée d’un Produit, la Société s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais afin de l’informer de la date de disponibilité. Si cette nouvelle date de réception ne convient pas au Client, il aura la possibilité d’annuler la commande du Produit.

3.3 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est ferme et définitive et n’est pas susceptible de modification.

3.4 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

Article 4 – Prix

Les Produits sont vendus au prix en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et en Euros, hors frais de livraison et de transport. Le montant de la TVA apparaît en détail sur la facture.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément, et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de la commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

En toute hypothèse, la Société se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous moyens. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison dès lors l’intégralité du prix n’a pas été payé par le Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose de différents modes de paiement laissés à son choix, à savoir :

Paiement par carte bancaire ;

La Société conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement des sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 6 – Expédition et livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site internet sont réservées aux Clients résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union Européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La Société s’accorde le droit d’annuler une commande si celle-ci ne rentre pas dans la zone définie. Toutefois, la livraison en dehors de la France métropolitaine ou de l’Union Européenne demeure possible sur demande formulée par le Client et acceptée par la Société. Dans ce dernier cas, un surcout sera alors facturé au Client et ce même après la validation de la commande.

Les frais d’expédition et de livraison sont précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par le Client lors de la validation de la commande.

La Société s’engage à effectuer l’expédition des Produits commandés dans un délai maximum de [sept] 7 jours ouvrés à compter de la réception de la commande et du règlement de celle-ci, sous réserve que les Produits commandés soient disponibles, c’est-à-dire en stock.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site internet lors de la commande à titre indicatif. La Société ne peut garantir de délai de livraison ; lequel dépend du transporteur.

Les Produits commandés seront expédiés en une seule fois.

Les Produits sont expédiés en Mondial Relay, Colissimo simple ou Colissimo avec signature en France uniquement.

Les frais d’expédition sont indiqués au moment de la passation de la commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Site internet. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée ou incomplète, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Lors de la livraison, le Client s’engage à vérifier l’état du colis qui doit être scellé et non endommagé. Dans le cas contraire, le Client doit impérativement demander l’établissement d’un constat de détérioration ou faire toutes observations sur le bon de livraison.

Article 7 – Réclamation

Le Client devra adresser à la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison, toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée par la Société sans possibilité de recours.

La réclamation doit mentionner le numéro de commande, le Produit concerné et la raison détaillée de la réclamation. Elle doit être adressée par email à l’adresse suivante : contact@sophia-welna.fr

Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné par le Client à ses frais à l’adresse suivante : Sophia Welna 6b impasse du vieux chêne 67820 Wittisheim dans les huit (8) jours suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra avoir été préalablement signalé au service client de la Société.

Faute de respecter la procédure ci-dessus indiquée, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-10 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Pour toute demande de retour, le Client devra contacter la Société par email à l’adresse suivante : contact@sophia-welna.fr . Le Client devra alors préciser le numéro de commande, la date de réception de celle-ci et les Produits qu’il souhaite retourner.

Toute demande de remboursement parvenant à la Société au-delà du délai de quatorze (14) jours après la réception du colis sera rejetée.

Les Produits doivent être retournés complets dans leur emballage d’origine et en parfait état (emballage, étiquette, accessoires, notice, …), propre à la revente et ne porter aucune trace d’utilisation ou d’odeurs fortes (fumée, parfum, …). Les pelotes de laine devront peser le même poids qu’indiqué sur l’emballage.

La Société se réserve le droit de refuser un retour si les Produits ne sont pas en état d’être remis à la vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits retournés est remboursé ; les frais de livraison et les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par la Société des Produits retournés.

Article 9 – Responsabilité de la Société – Garantie

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes aux normes de commercialisation européennes.

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

La laine sélectionnée par la Société répond à des critères de qualité et d’éthique. Les fils de laine peuvent présenter des nœuds ou des nuances de couleurs sans que cela puisse être considéré comme un défaut du fil.

En cas d’anomalie constatée sur le fil, le Client s’engage à avertir la Société.

Dans le cas des autres Produits (accessoires, livres, …), si le Produit reçu possède un défaut le Client s’engage à adresser un email à la Société précisant :

le numéro de commande ;
le produit défectueux ;
le défaut constaté.

La Société s’engage consécutivement à la réception de l’email à répondre dans les meilleurs délais afin de proposer une solution (échange par un produit équivalent, remboursement).

Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 10 – Service client

Le Client peut contacter la Société, par email à l’adresse suivante contact@sophia-welna.fr en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de commande concernée.

Article 11- Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété de la Société et de ses partenaires. Il est protégé par lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13- Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation).

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 18 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par la Société de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
sur l'identité de la Société et l'ensemble de ses coordonnées ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet sophia-welna.fr / sophia-welna.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet sophia-welna.fr / sophia-welna.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la Société SOPHIA WELNA 6b impasse du vieux chêne 67820 Wittisheim

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

- Commandé le ....... et reçu le .........

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................